Publié le :
09/12/2022
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En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent des fondements dont dispose l’acquéreur pour remettre en cause la vente.
Le dol est le fait pour un contractant d'obten...
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09/12/2022
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09h07
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Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer :
Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automat...
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29/11/2022
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A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obligatoirement s’effectuer via la plateforme du site de l’INPI qui regroupera les 6 centres de formalités d’entreprises en...
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28/11/2022
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe suivant dans un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com, 12 oct. 2022 n°21-15.382) : « (…) les statuts de la sociét...
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23/11/2022
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Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le P...
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23/11/2022
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Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022.
Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être...
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22/11/2022
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Difficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle. »
Visiblement, pas dans tous les cas… C’est précis...
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21/11/2022
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La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article...
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21/11/2022
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L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par...
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14/11/2022
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La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision.
Le cabinet d’affair...
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30/07/2021
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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les pers...
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23/07/2021
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Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes....
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22/07/2021
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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la rest...
