L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence légal, conformément à l’article L.145-46-1 du code de commerce. Ainsi, si le propriétaire décide de vendre son local, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet d’être prioritaire sur l’achat du local par rapport aux autres acheteurs potentiels.
La Cour de Cassation a considéré que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préemption par le locataire commercial ; ce droit ayant vocation à s’appliquer uniquement dans le cas où le propriétaire d’un local envisage de le vendre.
Cette décision de la Cour de Cassation ne fait que confirmer sa position précédente dans un arrêt du 23 mars 2022 dans lequel elle avait censuré la Cour d’Appel.
Cass. 3ème civ. 15 février 2023, n°21-16.475
Historique
-
LE PROJET D’EXPERIMENTATION DE TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Actualité du cabinetLors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a...
-
L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
-
L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
-
La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de c...
-
La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de...
-
PRECISIONS SUR LA QUALIFICATION DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée...