FOCUS SUR LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Les éléments incorporels sont composés de la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les marques, les brevets, les licences, les autorisations administratives nécessaires à l’activité, les contrats de travail, les contrats d’assurance etc.
Les éléments corporels sont composés du matériel, du stock de marchandises, du mobilier, l’outillage, les véhicules etc.
Plusieurs étapes sont nécessaires à la conclusion de la cession du fonds de commerce :
Tout d’abord, lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde, la mairie du lieu d’exploitation possède un droit de préemption sur le fonds de commerce. Le cédant doit donc déclarer son intention de céder son fonds de commerce à la mairie afin que cette dernière décide ou non de se prévaloir de son droit de préemption.
Ensuite, dans le cas où l’entreprise comporte moins de 150 salariés, le cédant a l’obligation d’informer, au moins deux mois à l’avance, ses salariés du projet de cession, lesquelles peuvent proposer d’acquérir le fonds de commerce.
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apportera ses meilleures pratiques pour mener à bien cette phrase préalable et obligatoire et ce, dans les meilleurs délais.
Lorsque l’ensemble des étapes préalables sont réalisées, un acte de vente de fonds de commerce est rédigé. Cet acte doit obligatoirement comporter certaines mentions et à ce titre le Cabinet saura vous accompagner ( notamment, le prix de vente du fonds de commerce, l’historique de création du fonds, l’identité du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de l’acte d’acquisition, les privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices, les informations sur le bail commercial etc.)
Par la suite, plusieurs formalités seront nécessaires et pour lesquelles le Cabinet PHUNG 3P pourra par ailleurs vous accompagner.
Ainsi, il conviendra de procéder à l’enregistrement de l’acte de cession dans le délai d’un mois suivant sa signature en s’acquittant des droits d’enregistrement.
Dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession, un avis de publication dans un journal d’annonces légales devra être réalisé par l’acquéreur.
Le cabinet d’affaires PHUNG 3P et son équipe vous accompagne dans vos démarches en matière de vente et d’acquisition de fonds de commerce.
Historique
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