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Entreprise en difficulté : pas de déclaration de créance de loyer possible en cas de renonciation antérieure dans le cadre d’une cession de fond

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Actualité du cabinet

Lorsqu’un bailleur a renoncé à sa créance de loyers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, peut-il ensuite déclarer sa créance dans l’hypothèse où le Preneur serait placé en redressement judiciaire ?

La Haute Cour vient de répondre par la négative, en des termes on ne peut plus clair : 

« La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le Bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial était nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail commercial en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire »

Maître Romain BOULET, avocat d’affaires rompu à la pratique des procédures collectives, est à votre écoute pour répondre aux problématiques qui se posent à vous.
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