Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave
Publié le :
21/11/2022
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novembre
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2022
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’agent commercial, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, de son droit à la réparation prévue par l’article L. 134-12 de commerce ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
Ainsi, l’agent commercial qui ferait preuve d’un défaut de loyauté vis-à-vis de son mandant peut, si ce défaut de loyauté caractérise une faute grave, être condamné non seulement à la privation de son indemnité de fin de contrat, mais également à la réparation intégrale du préjudice résultant de la faute commise dans le cadre de son mandat.
Décision logique, eu égard au principe de la réparation intégrale du préjudice, qui peut conduire à une sanction particulièrement sévère de l’agent commercial fautif !
Maître Mathilde IGNATOFF, avocat d’affaires rompu à la pratique des baux commerciaux, est à votre écoute pour répondre aux problématiques qui se posent à vous.
Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-20.681, Publié au bulletin
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