VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la présence ou non d’un vice caché dans le cas où l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale.
L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La Cour de cassation considère que le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas informé de l’usage que l’acheteur entend faire du bien vendu et que cet usage ne correspond pas à celui auquel ce bien est normalement destiné.
Cass. Com., 29 mars 2023, n°21-21.346
Historique
-
DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que...
-
RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de C...
-
REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetL’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue...
-
PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
-
VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pr...
-
RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la r...