DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pas aux dirigeants sociaux concernant leurs fautes personnelles.
Dans le cadre d’une procédure en liquidation judiciaire, la société en liquidation est protégée par le principe de suspension des poursuites individuelles qui interdit aux créanciers toute action en justice pour les créances antérieures à la procédure de liquidation.
Toutefois, par cet arrêt, la chambre commerciale considère que les dirigeants sociaux ne peuvent pas se prévaloir de cette protection au titre de leurs fautes personnelles.
Par conséquent, lorsque les dirigeants sociaux voient leur responsabilité civile, pénale ou contractuelle engagée au motif d’une faute personnelle, la suspension des poursuites ne s’applique pas et ces derniers doivent répondre de leurs fautes.
Cass.Com., 29 mars 2023, n°21-21.005.
Historique
-
DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que...
-
RESPONSABILITE DE L’EXPERT COMPTABLE ET ABSENCE D’INFORMATION SUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de C...
-
REFORME DE L’EXERCICE EN SOCIETE DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Actualité du cabinetL’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, dont l’entrée en vigueur est prévue...
-
PROCEDURE EN ANNULATION DU CONGE ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt en date du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
-
VICE CACHE ET UTILISATION ANORMALE DU BIEN
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pr...
-
RESPONSABILITE : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR-PROMOTEUR
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Actualité du cabinetDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la r...