CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS LIBERAL OU ARTISANAL
Le cabinet vous assiste dans la négociation et la rédaction des actes juridiques dans le cadre d’un achat ou d’une vente de fonds de commerce, de fonds libéral (patientèle, clientèle civile) ou artisanal.
Vous souhaitez vendre ou acquérir un fonds de commerce ou des éléments d’actifs isolés (droit au bail, matériel, portefeuille de clients, licence de débit de boissons etc.), voici les étapes à respecter scrupuleusement afin d’éviter les mauvaises surprises et sécuriser au maximum l’opération de vente ou de rachat :
en ligne
Vous souhaitez vendre ou acquérir un fonds de commerce ou des éléments d’actifs isolés (droit au bail, matériel, portefeuille de clients, licence de débit de boissons etc.), voici les étapes à respecter scrupuleusement afin d’éviter les mauvaises surprises et sécuriser au maximum l’opération de vente ou de rachat :
- Rédaction d’une offre ou d’une lettre d’intention qui constituera le point de départ des négociations et déterminera le rétroplanning de la vente.
- Audit juridique, comptable, fiscal et social : cette étape va permettre de déterminer si la valeur du fonds est en adéquation avec les éléments repris, évaluer les risques liés à l’acquisition et informer l’acquéreur sur d’éventuelles irrégularités.
- Rédaction d’une promesse de cession sous conditions suspensives : cet acte fige les conditions de la cession qui demeure soumise éventuellement à l’obtention d’un financement, à la purge du droit de préemption de la commune ou encore à la notification au bailleur le cas échéant.
- Purge du droit d’information des salariés et des conditions suspensives : dans certains cas, il est nécessaire d’informer les salariés deux mois avant la signature de la vente et de leur soumettre la possibilité de présenter une offre d’achat. Votre avocat vous assistera également dans la levée des conditions suspensives dans le délai fixé par la promesse. En cas de rachat de fonds libéral, si nécessaire, il vous assistera sur la partie règlementaire dans les démarches auprès des Ordres.
- Signature d’un acte définitif de cession qui vient constater le transfert de propriété du fonds et le paiement du prix.
- Accomplissement des formalités post-cession : l’acte définitif devra être enregistré auprès du SPFE compétent puis la cession sera publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin de permettre aux éventuels créanciers de faire valoir leurs droits. Le prix de cession sera également séquestré sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur afin de purger les délais d’opposition des créanciers et de solidarité fiscale, et ce, pendant une durée maximale de cinq mois et quinze jours.
en ligne
LOCATION-GERANCE D’UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL
Vous souhaitez développer une activité commerciale ou artisanale sans acquérir un fonds de commerce ?
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal en concède la location à un tiers, le locataire-gérant, qui l’exploitera librement à ses risques et périls en contrepartie du paiement d’une redevance.
Le locataire-gérant est un commerçant qui devra répondre à toutes les exigences requises, notamment être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des Entreprises (RNE). Il devra exploiter le fonds de commerce par lui-même de façon à le faire prospérer. Généralement, la redevance versée est fonction du chiffre d’affaires généré par son exploitation, mais elle peut aussi être fixe et le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable.
Il est également possible de prévoir que cette location-gérance précèdera l’acquisition du fonds de commerce, alors le contrat de location-gérance s’accompagnera d’une promesse unilatérale de vente au profit du locataire-gérant. Cela va permettre au locataire-gérant d’apprécier la faisabilité de son projet et d’obtenir plus facilement les financements nécessaires à l’acquisition du fonds de commerce. Une fois le fonds de commerce acquis, le contrat de location-gérance prend fin et le locataire-gérant n’aura plus de redevances à verser au bailleur du fonds.
Vous exploitez un fonds de commerce que vous souhaitez mettre en location-gérance ?
Depuis la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, la condition imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité le fonds pendant au moins deux années avant sa mise en location-gérance a disparu.
Si vous n’êtes pas également propriétaire du local commercial, il y a de fortes chances pour que la mise en location-gérance nécessite l’autorisation préalable du bailleur des murs.
Une fois cette autorisation obtenue, il conviendra de se mettre d’accord avec le locataire-gérant sur les modalités de la location gérance (montant de la redevance, durée du contrat, etc.). Certaines mentions sont obligatoires sous peine de nullité de l’acte. Votre avocat vous accompagnera dans la négociation et la rédaction des clauses composant le contrat afin de sécuriser l’opération. Le locataire devra effectuer les formalités afférentes à son immatriculation et la mention de la location gérance devra faire l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Dans les quinze jours de sa signature, la prise en location gérance doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales et d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés pour le locataire-gérant comme pour le bailleur du fonds.
Votre avocat vous accompagne dans toutes ces démarches et vous permet de donner votre fonds en location plus sereinement.
Vous exploitez un fonds de commerce en location-gérance ?
En tant que locataire-gérant, vous devez assurer une gestion raisonnable du fonds, c’est-à-dire assurer une exploitation continue et régulière du fonds, le but étant de maintenir la clientèle voire de la développer. Vous devez également entretenir le fonds, les locaux, remplacer et entretenir le matériel le cas échéant conformément aux conditions de la location gérance et bien entendu, payer la redevance.
Votre avocat vous assiste et vous conseille sur vos droits et vos devoirs en tant que locataire gérant. En cas de contentieux relatif à votre contrat de location gérance, votre avocat vous représente devant toutes les juridictions de première instance et d’appel pour faire valoir vos droits.
Je prends RDV
en ligne
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal en concède la location à un tiers, le locataire-gérant, qui l’exploitera librement à ses risques et périls en contrepartie du paiement d’une redevance.
Le locataire-gérant est un commerçant qui devra répondre à toutes les exigences requises, notamment être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des Entreprises (RNE). Il devra exploiter le fonds de commerce par lui-même de façon à le faire prospérer. Généralement, la redevance versée est fonction du chiffre d’affaires généré par son exploitation, mais elle peut aussi être fixe et le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable.
Il est également possible de prévoir que cette location-gérance précèdera l’acquisition du fonds de commerce, alors le contrat de location-gérance s’accompagnera d’une promesse unilatérale de vente au profit du locataire-gérant. Cela va permettre au locataire-gérant d’apprécier la faisabilité de son projet et d’obtenir plus facilement les financements nécessaires à l’acquisition du fonds de commerce. Une fois le fonds de commerce acquis, le contrat de location-gérance prend fin et le locataire-gérant n’aura plus de redevances à verser au bailleur du fonds.
Vous exploitez un fonds de commerce que vous souhaitez mettre en location-gérance ?
Depuis la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, la condition imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité le fonds pendant au moins deux années avant sa mise en location-gérance a disparu.
Si vous n’êtes pas également propriétaire du local commercial, il y a de fortes chances pour que la mise en location-gérance nécessite l’autorisation préalable du bailleur des murs.
Une fois cette autorisation obtenue, il conviendra de se mettre d’accord avec le locataire-gérant sur les modalités de la location gérance (montant de la redevance, durée du contrat, etc.). Certaines mentions sont obligatoires sous peine de nullité de l’acte. Votre avocat vous accompagnera dans la négociation et la rédaction des clauses composant le contrat afin de sécuriser l’opération. Le locataire devra effectuer les formalités afférentes à son immatriculation et la mention de la location gérance devra faire l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Dans les quinze jours de sa signature, la prise en location gérance doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales et d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés pour le locataire-gérant comme pour le bailleur du fonds.
Votre avocat vous accompagne dans toutes ces démarches et vous permet de donner votre fonds en location plus sereinement.
Vous exploitez un fonds de commerce en location-gérance ?
En tant que locataire-gérant, vous devez assurer une gestion raisonnable du fonds, c’est-à-dire assurer une exploitation continue et régulière du fonds, le but étant de maintenir la clientèle voire de la développer. Vous devez également entretenir le fonds, les locaux, remplacer et entretenir le matériel le cas échéant conformément aux conditions de la location gérance et bien entendu, payer la redevance.
Votre avocat vous assiste et vous conseille sur vos droits et vos devoirs en tant que locataire gérant. En cas de contentieux relatif à votre contrat de location gérance, votre avocat vous représente devant toutes les juridictions de première instance et d’appel pour faire valoir vos droits.
Je prends RDV
en ligne
MANDATAIRE EN TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES ET DE FONDS DE COMMERCE
En complément de sa mission d’assistance dans la vente ou l’achat de votre future entreprise, votre avocat dispose de la possibilité de vous représenter dans le cadre d’un mandat de vente ou d’achat d’un fonds de commerce.
Cette prérogative fait partie des activités ouvertes à l’avocat, tout comme l’activité de mandataire en transaction immobilière (cf.)
Ainsi, son accompagnement se veut global, à chaque étape de l’opération, de la recherche du bien à l’établissement de la documentation juridique nécessaire à la réalisation de l’opération.
Vous recherchez un professionnel de confiance pour vous accompagner dans la vente de votre fonds de commerce ?
Faites appel à votre avocat mandataire spécialisé dans ce domaine. Grâce à son expertise et sa connaissance approfondie des enjeux juridiques liés à la cession d'entreprise, il saura vous conseiller et vous représenter tout au long du processus. Ne laissez pas la complexité des démarches juridiques vous freiner dans votre projet de transmission, confiez-le à un expert qui saura défendre vos intérêts. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et professionnel.
Vous souhaitez vous lancez et acquérir un fonds de commerce ? Nous veillerons à chaque étape, à bien définir vos attentes, sécuriser vos actes juridiques et optimiser le montage lié au rachat de l’entreprise sur le plan fiscal et juridique.
Je prends RDV
en ligne
Cette prérogative fait partie des activités ouvertes à l’avocat, tout comme l’activité de mandataire en transaction immobilière (cf.)
Ainsi, son accompagnement se veut global, à chaque étape de l’opération, de la recherche du bien à l’établissement de la documentation juridique nécessaire à la réalisation de l’opération.
Vous recherchez un professionnel de confiance pour vous accompagner dans la vente de votre fonds de commerce ?
Faites appel à votre avocat mandataire spécialisé dans ce domaine. Grâce à son expertise et sa connaissance approfondie des enjeux juridiques liés à la cession d'entreprise, il saura vous conseiller et vous représenter tout au long du processus. Ne laissez pas la complexité des démarches juridiques vous freiner dans votre projet de transmission, confiez-le à un expert qui saura défendre vos intérêts. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et professionnel.
Vous souhaitez vous lancez et acquérir un fonds de commerce ? Nous veillerons à chaque étape, à bien définir vos attentes, sécuriser vos actes juridiques et optimiser le montage lié au rachat de l’entreprise sur le plan fiscal et juridique.
Je prends RDV
en ligne
RACHAT DE FONDS DE COMMERCE « A LA BARRE »
Votre avocat vous représente dans le cadre de rachat de tout ou partie des éléments d’exploitation, des actifs d’une société en faillite, autrement dit, placée en redressement ou liquidation judiciaire.
Cette opération peut s’avérer très intéressante financièrement pour le repreneur à condition que celui-ci soit réactif dans le montage du dossier de reprise ainsi que dans le financement car le délai de dépôt des offres est souvent assez court.
C’est pour ces raisons là que nous accompagnons les repreneurs dans la préparation, la rédaction et la soutenance de leurs offres de reprises dans le cadre d’un « pré-pack » cession, d’un plan de cession ou d’une cession de gré à gré.
Les rachats effectués « à la barre » concernant une société en faillite sont en effet soumis à un formalisme et à une procédure spécifiques, notamment pour le dépôt des offres, et ne donnent pas lieu à des négociations classiques.
L’expertise de votre avocat peut ainsi vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin de déposer une offre recevable et de convaincre le Tribunal de vos qualités de repreneur (particulièrement pour les projets de rachat d’activité incluant les salariés).
Je prends RDV
en ligne
Cette opération peut s’avérer très intéressante financièrement pour le repreneur à condition que celui-ci soit réactif dans le montage du dossier de reprise ainsi que dans le financement car le délai de dépôt des offres est souvent assez court.
C’est pour ces raisons là que nous accompagnons les repreneurs dans la préparation, la rédaction et la soutenance de leurs offres de reprises dans le cadre d’un « pré-pack » cession, d’un plan de cession ou d’une cession de gré à gré.
Les rachats effectués « à la barre » concernant une société en faillite sont en effet soumis à un formalisme et à une procédure spécifiques, notamment pour le dépôt des offres, et ne donnent pas lieu à des négociations classiques.
L’expertise de votre avocat peut ainsi vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin de déposer une offre recevable et de convaincre le Tribunal de vos qualités de repreneur (particulièrement pour les projets de rachat d’activité incluant les salariés).
Je prends RDV
en ligne