RACHAT DE SOCIETES « A LA BARRE »
Votre avocat vous représente dans le cadre de rachat de tout ou partie des éléments d’exploitation, des actifs d’une société en faillite, autrement dit, placée en redressement ou liquidation judiciaire.
Nous accompagnons les repreneurs dans la préparation, la rédaction et la soutenance de leurs offres de reprises dans le cadre d’un « pré-pack » cession, d’un plan de cession ou d’une cession de gré à gré.
Les rachats effectués « à la barre » concernant une société en faillite sont en effet soumis à un formalisme et à une procédure spécifiques, notamment pour le dépôt des offres, et ne donnent pas lieu à des négociations classiques.
L’expertise de votre avocat peut ainsi vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin de déposer une offre recevable et de convaincre le Tribunal de vos qualités de repreneur (particulièrement pour les projets de rachat d’activité incluant les salariés).Je prends RDV
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Nous accompagnons les repreneurs dans la préparation, la rédaction et la soutenance de leurs offres de reprises dans le cadre d’un « pré-pack » cession, d’un plan de cession ou d’une cession de gré à gré.
Les rachats effectués « à la barre » concernant une société en faillite sont en effet soumis à un formalisme et à une procédure spécifiques, notamment pour le dépôt des offres, et ne donnent pas lieu à des négociations classiques.
L’expertise de votre avocat peut ainsi vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin de déposer une offre recevable et de convaincre le Tribunal de vos qualités de repreneur (particulièrement pour les projets de rachat d’activité incluant les salariés).Je prends RDV
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RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE ET PROCEDURES PREVENTIVES
Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la stratégie à mettre en œuvre en cas de difficultés ou en cas de prise de participation au capital d’entreprises en difficultés.
En amont de difficultés sérieuses et avérées, votre avocat vous assiste en effet afin de mettre en place des moyens de restructuration, que ce soit sur le plan social, juridique, économique, financier, visant à prévenir tout risque de faillite.
Pour ce faire, la mise en place de négociations avec les banques, fournisseurs, créanciers sociaux et salariés peut être nécessaire.
Dans ce contexte, il vous sera proposé la rédaction des protocoles d’accord et de l’ensemble de la documentation juridique découlant de la restructuration financière ou capitalistique de l’entreprise (rééchelonnement de prêt ou de dette fournisseur, abandon ou cession de créance, opérations sur le capital, etc.) ;
Votre avocat vous assiste aussi, le cas échéant, dans la préparation et l’ouverture des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, procédures amiables, confidentielles et préventives qui permettent une restructuration de l’activité, aussi bien en interne qu’avec les partenaires de l’entreprise, lorsque l’intervention d’un mandataire ou d’un conciliateur nommé par le tribunal offre de meilleures chances de négociations avec les tiers (selon le niveau de difficultés).
Une fois mise en place, le cabinet reste à vos côtés pour vous assister dans les échanges avec le mandataire ad’hoc ou le conciliateur.
Ces procédures donnent également lieu à la rédaction de protocoles d’accord et de divers documents juridiques à l’issue des négociations.
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En amont de difficultés sérieuses et avérées, votre avocat vous assiste en effet afin de mettre en place des moyens de restructuration, que ce soit sur le plan social, juridique, économique, financier, visant à prévenir tout risque de faillite.
Pour ce faire, la mise en place de négociations avec les banques, fournisseurs, créanciers sociaux et salariés peut être nécessaire.
Dans ce contexte, il vous sera proposé la rédaction des protocoles d’accord et de l’ensemble de la documentation juridique découlant de la restructuration financière ou capitalistique de l’entreprise (rééchelonnement de prêt ou de dette fournisseur, abandon ou cession de créance, opérations sur le capital, etc.) ;
Votre avocat vous assiste aussi, le cas échéant, dans la préparation et l’ouverture des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, procédures amiables, confidentielles et préventives qui permettent une restructuration de l’activité, aussi bien en interne qu’avec les partenaires de l’entreprise, lorsque l’intervention d’un mandataire ou d’un conciliateur nommé par le tribunal offre de meilleures chances de négociations avec les tiers (selon le niveau de difficultés).
Une fois mise en place, le cabinet reste à vos côtés pour vous assister dans les échanges avec le mandataire ad’hoc ou le conciliateur.
Ces procédures donnent également lieu à la rédaction de protocoles d’accord et de divers documents juridiques à l’issue des négociations.
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ASSISTANCE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OU «DEPOT DE BILAN»
Votre avocat vous assiste dans la préparation et l’ouverture des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation ainsi que des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
En cas de difficultés sérieuses et avérées, autrement dit en présence d’un état de cessation des paiements imminent ou installé, votre avocat vous conseille et vous accompagne dans le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (selon le niveau de difficultés). Cette démarche est obligatoire, au risque pour le dirigeant de commettre une faute de gestion.
Quelle procédure collective choisir ?
Ce qui caractérise la procédure de sauvegarde par rapport aux deux autres est l’absence d’état de cessation des paiements au moment du déclanchement de la procédure. Elle peut donc encore faire face à ses dettes, en revanche, sa situation va rapidement être compromise si elle ne met aucune action en place. Elle est donc préventive et permet d’anticiper les difficultés afin de maximiser les chances de redressement de l’entreprise.
Dès lors que l’état de cessation des paiements est constaté, la sauvegarde doit être convertie en redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire se caractérise par des difficultés plus importantes qu’en sauvegarde. A ce stade, l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et le dirigeant à l’obligation d’effectuer un « dépôt de bilan » dans les 45 jours à compter du jour où il a eu connaissance de cet état. Néanmoins, la situation peut être sauvée et l’activité de l’entreprise sera poursuivie avec certains aménagements et facilités. L’objectif de cette procédure est de remettre l’entreprise sur les rails et de rétablir une activité pérenne. En cas d’échec, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’il n’existe plus de possibilités de redressement de l’entreprise. Lorsque les problématiques rencontrées par l’entreprise sont tellement importantes que l’activité est irrémédiablement compromise, un liquidateur va être désigné pour organiser la cessation de l’activité dans les meilleures conditions.
Plusieurs options sont possibles : simplement mettre fin à l’activité de l’entreprise, ou céder ses actifs de manière globale ou séparément.
Votre avocat vous conseille sur l’opportunité d’avoir recours à une procédure collective et sur le choix de la procédure adéquate afin de préserver au mieux vos intérêts. Ces procédures peuvent être complexes et éprouvantes pour le chef d’entreprise qui aura besoin de l’assistance de son avocat à chaque étape : établissement du passif, vente éventuelle des actifs, contentieux avec les créanciers, recouvrement des créances, échanges avec l’expert-comptable, l’administrateur et le mandataire judiciaire, etc.
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En cas de difficultés sérieuses et avérées, autrement dit en présence d’un état de cessation des paiements imminent ou installé, votre avocat vous conseille et vous accompagne dans le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (selon le niveau de difficultés). Cette démarche est obligatoire, au risque pour le dirigeant de commettre une faute de gestion.
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Ce qui caractérise la procédure de sauvegarde par rapport aux deux autres est l’absence d’état de cessation des paiements au moment du déclanchement de la procédure. Elle peut donc encore faire face à ses dettes, en revanche, sa situation va rapidement être compromise si elle ne met aucune action en place. Elle est donc préventive et permet d’anticiper les difficultés afin de maximiser les chances de redressement de l’entreprise.
Dès lors que l’état de cessation des paiements est constaté, la sauvegarde doit être convertie en redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire se caractérise par des difficultés plus importantes qu’en sauvegarde. A ce stade, l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et le dirigeant à l’obligation d’effectuer un « dépôt de bilan » dans les 45 jours à compter du jour où il a eu connaissance de cet état. Néanmoins, la situation peut être sauvée et l’activité de l’entreprise sera poursuivie avec certains aménagements et facilités. L’objectif de cette procédure est de remettre l’entreprise sur les rails et de rétablir une activité pérenne. En cas d’échec, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’il n’existe plus de possibilités de redressement de l’entreprise. Lorsque les problématiques rencontrées par l’entreprise sont tellement importantes que l’activité est irrémédiablement compromise, un liquidateur va être désigné pour organiser la cessation de l’activité dans les meilleures conditions.
Plusieurs options sont possibles : simplement mettre fin à l’activité de l’entreprise, ou céder ses actifs de manière globale ou séparément.
Votre avocat vous conseille sur l’opportunité d’avoir recours à une procédure collective et sur le choix de la procédure adéquate afin de préserver au mieux vos intérêts. Ces procédures peuvent être complexes et éprouvantes pour le chef d’entreprise qui aura besoin de l’assistance de son avocat à chaque étape : établissement du passif, vente éventuelle des actifs, contentieux avec les créanciers, recouvrement des créances, échanges avec l’expert-comptable, l’administrateur et le mandataire judiciaire, etc.
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DECLARATION OU CONTESTATION DE CREANCES
Le créancier peut lui aussi se faire accompagner et conseiller en cas de difficulté de l’un ou de ses partenaires commerciaux.
La loi impose en effet des obligations à l’égard des créanciers, en cas de faillite de leurs débiteurs.
Votre avocat vous propose son assistance et ses conseils dans le cadre desdites obligations, notamment en matière de déclaration et de contestation de créances, afin de garantir vos droits et la reconnaissance de votre statut de créancier (factures impayées, arriérés de loyer, dommages et intérêts, condamnations judiciaires, etc.).
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La loi impose en effet des obligations à l’égard des créanciers, en cas de faillite de leurs débiteurs.
Votre avocat vous propose son assistance et ses conseils dans le cadre desdites obligations, notamment en matière de déclaration et de contestation de créances, afin de garantir vos droits et la reconnaissance de votre statut de créancier (factures impayées, arriérés de loyer, dommages et intérêts, condamnations judiciaires, etc.).
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MISE EN PLACE DE SURETES ET RECOUVREMENT DE CREANCES
En qualité de créancier, il est également conseillé d’adopter des mesures préventives dès les premières difficultés financières de vos débiteurs, lesquelles vous offriront de meilleures garanties de recouvrement, le cas échéant.
Votre avocat vous conseille et vous accompagne pour la mise en place de sûretés, mécanismes permettant de garantir le paiement de votre créance par le biais d’une source de règlement accessoire supplémentaire (cautionnement, hypothèque, nantissement, gage, etc.).
La mise en place de ces sûretés nécessite l’accomplissement de formalités légales et/ou la rédaction de contrats, que votre avocat pourra prendre en charge.
En cas de défaut de paiement du débiteur, le cabinet vous accompagne dans la mise en place de procédure de recouvrement (injonction de payer, exécution forcée, saisie etc), incluant notamment la mise en œuvre des sûretés inscrites.
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Votre avocat vous conseille et vous accompagne pour la mise en place de sûretés, mécanismes permettant de garantir le paiement de votre créance par le biais d’une source de règlement accessoire supplémentaire (cautionnement, hypothèque, nantissement, gage, etc.).
La mise en place de ces sûretés nécessite l’accomplissement de formalités légales et/ou la rédaction de contrats, que votre avocat pourra prendre en charge.
En cas de défaut de paiement du débiteur, le cabinet vous accompagne dans la mise en place de procédure de recouvrement (injonction de payer, exécution forcée, saisie etc), incluant notamment la mise en œuvre des sûretés inscrites.
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REPRESENTATION DU DIRIGEANT EN CAS D’ACTION EN RESPONSABILITE
Vous êtes dirigeant d’entreprise, vous avez traversé toutes les étapes relatives à la création de votre activité, sa restructuration, sa gestion quotidienne et vous devez désormais faire face à une action en responsabilité ?
L’action en responsabilité fait partie inhérente du risque entrepreneurial et peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise, bien qu’elle soit plus fréquente lors des situations de faillite.
Il est alors conseillé de solliciter l’accompagnement et les conseils de votre avocat dès lors que les condamnations susceptibles d’être prononcée peuvent concerner vos biens personnels ainsi que votre droit à créer une nouvelle activité en cas d’interdiction de gérer.
Votre avocat vous accompagne dans l’analyse des fautes qui vous sont reprochées, ainsi que dans l’évaluation des risques de condamnation, afin de mettre éventuellement en place une négociation amiable entre les parties.
Aussi, dans le cadre de votre projet d’entreprise, n’hésitez pas à prévenir en amont ce risque procédural en sollicitant les conseils de votre avocat quant à vos droits et obligations de dirigeant !
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L’action en responsabilité fait partie inhérente du risque entrepreneurial et peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise, bien qu’elle soit plus fréquente lors des situations de faillite.
Il est alors conseillé de solliciter l’accompagnement et les conseils de votre avocat dès lors que les condamnations susceptibles d’être prononcée peuvent concerner vos biens personnels ainsi que votre droit à créer une nouvelle activité en cas d’interdiction de gérer.
Votre avocat vous accompagne dans l’analyse des fautes qui vous sont reprochées, ainsi que dans l’évaluation des risques de condamnation, afin de mettre éventuellement en place une négociation amiable entre les parties.
Aussi, dans le cadre de votre projet d’entreprise, n’hésitez pas à prévenir en amont ce risque procédural en sollicitant les conseils de votre avocat quant à vos droits et obligations de dirigeant !
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SURENDETTEMENT DES DIRIGEANTS
Malgré tous vos efforts, ou suite à une condamnation personnelle dans le cadre de vos fonctions de dirigeants, vous constatez un état de surendettement, dans l’incapacité de faire face à vos dettes ?
Cette situation n’est pas irréversible et des solutions peuvent s’offrir à vous.
Afin de ne pas aggraver la situation et éviter des mesures d’exécution forcée intempestives de la part de vos créanciers, adressez-vous le plus tôt possible à votre avocat !
Outre les possibilités de discussion amiable, votre avocat peut vous proposer le dépôt d’un dossier de surendettement. L’ensemble des avantages et inconvénients d’une telle procédure vous sera exposé et détaillé, afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.
Le cas échéant, la procédure de surendettement permettra de solliciter un effacement total ou partiel de vos dettes, et/ou, un échelonnement des paiements sur une durée de quelques mois à plusieurs années (selon les cas).
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Afin de ne pas aggraver la situation et éviter des mesures d’exécution forcée intempestives de la part de vos créanciers, adressez-vous le plus tôt possible à votre avocat !
Outre les possibilités de discussion amiable, votre avocat peut vous proposer le dépôt d’un dossier de surendettement. L’ensemble des avantages et inconvénients d’une telle procédure vous sera exposé et détaillé, afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.
Le cas échéant, la procédure de surendettement permettra de solliciter un effacement total ou partiel de vos dettes, et/ou, un échelonnement des paiements sur une durée de quelques mois à plusieurs années (selon les cas).
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