DEPÔT DE MARQUE EN FRANCE OU EN EUROPE (INPI OU EUIPO)
Vous avez créé un concept, un objet, un service, un savoir-faire, mais vous lui avez aussi trouvé un nom ? Une image qui le représente ? Ou tout simplement, vous avez créé votre enseigne et votre clientèle vous identifie grâce à elle ?
Protégez vos idées ! Surtout, protégez votre position d’innovateur et le nom qui y est associé !
Le droit des marques vous offre la possibilité de déposer un nom lorsque celui-ci n’est pas encore enregistré auprès de l’INPI et/ou de l’EUIPO.
Plus précisément, vous avez la possibilité de déposer une marque verbale (nom commercial, enseigne, slogan), une marque semi-figurative (nom commercial, enseigne ou slogan associé à un logo, un dessin), ou une marque figurative (logo, dessin).
Votre avocat vous accompagne dans cette démarche de protection, qui nécessite plusieurs formalités auprès de l’INPI mais surtout, il vous apporte son conseil quant à l’objet et au contenu précis de cette protection.
Il convient en effet de bien analyser votre activité, afin de rattacher la marque aux classes d’activités pertinentes au regard de votre position actuelle sur le marché mais aussi selon votre développement futur.
Une étude de votre positionnement sur le marché national et européen peut également s’avérer nécessaire, le droit des marques étant règlementé en France et en Europe.
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Protégez vos idées ! Surtout, protégez votre position d’innovateur et le nom qui y est associé !
Le droit des marques vous offre la possibilité de déposer un nom lorsque celui-ci n’est pas encore enregistré auprès de l’INPI et/ou de l’EUIPO.
Plus précisément, vous avez la possibilité de déposer une marque verbale (nom commercial, enseigne, slogan), une marque semi-figurative (nom commercial, enseigne ou slogan associé à un logo, un dessin), ou une marque figurative (logo, dessin).
Votre avocat vous accompagne dans cette démarche de protection, qui nécessite plusieurs formalités auprès de l’INPI mais surtout, il vous apporte son conseil quant à l’objet et au contenu précis de cette protection.
Il convient en effet de bien analyser votre activité, afin de rattacher la marque aux classes d’activités pertinentes au regard de votre position actuelle sur le marché mais aussi selon votre développement futur.
Une étude de votre positionnement sur le marché national et européen peut également s’avérer nécessaire, le droit des marques étant règlementé en France et en Europe.
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ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE
Il est parfois désagréable de constater qu’un concurrent utilise une marque que vous avez pris le soin de déposer et de protéger (cf. dépôt de marque).
Cette utilisation n’est toutefois pas irréversible et, dans certains cas, une action en contrefaçon de marque s’impose !
Le cabinet intervient au service de ses clients afin de les conseiller au mieux suite au dépôt de leur marque et des litiges qui peuvent s’y attacher.
Votre avocat analyse dans un premier temps la manière dont le concurrent porte atteinte à votre droit de propriété sur la marque (reproduction identique pour son nom, son enseigne, son site internet, utilisation d’hashtags sur les réseaux sociaux, etc) et son positionnement exact sur le marché.
Il faut en effet garder à l’esprit qu’une marque est protégée pour des classes d’activité précisément choisies, cette étude étant proposée par votre avocat en amont.
Aussi, la pertinence et le succès d’une action en contrefaçon de marque dépend de différents critères que votre avocat analysera afin d’éviter toute action en justice infructueuse.
Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre cabinet afin de lui signaler tout comportement concurrentiel susceptible de porter atteinte à votre marque !
Attention, votre avocat défendra de même vos intérêts si une action en contrefaçon de marque est dirigée à tort contre vous !
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Cette utilisation n’est toutefois pas irréversible et, dans certains cas, une action en contrefaçon de marque s’impose !
Le cabinet intervient au service de ses clients afin de les conseiller au mieux suite au dépôt de leur marque et des litiges qui peuvent s’y attacher.
Votre avocat analyse dans un premier temps la manière dont le concurrent porte atteinte à votre droit de propriété sur la marque (reproduction identique pour son nom, son enseigne, son site internet, utilisation d’hashtags sur les réseaux sociaux, etc) et son positionnement exact sur le marché.
Il faut en effet garder à l’esprit qu’une marque est protégée pour des classes d’activité précisément choisies, cette étude étant proposée par votre avocat en amont.
Aussi, la pertinence et le succès d’une action en contrefaçon de marque dépend de différents critères que votre avocat analysera afin d’éviter toute action en justice infructueuse.
Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre cabinet afin de lui signaler tout comportement concurrentiel susceptible de porter atteinte à votre marque !
Attention, votre avocat défendra de même vos intérêts si une action en contrefaçon de marque est dirigée à tort contre vous !
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ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
Votre concurrent ne se contente pas d’utiliser votre marque ou d’y faire référence, il adopte également votre stratégie commerciale, votre mode de communication, votre charte graphique sur sa page Facebook, Instagram, LinkedIn, etc ?
A nouveau, votre avocat peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Ici, il ne sera pas question de l’atteinte à votre droit de propriété sur la marque, mais bien, plus largement, de l’atteinte à l’ensemble du travail que vous avez mis en place pour présenter vos prestations et constituer votre clientèle.
Votre concurrent tire profit de vos investissements, de façon déloyale, à l’effet de profiter de votre succès. Un tel comportement est sanctionnable et votre avocat défendra vos intérêts.
Attention, votre avocat défendra de même vos intérêts si une action en concurrence déloyale est dirigée à tort contre vous !
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A nouveau, votre avocat peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Ici, il ne sera pas question de l’atteinte à votre droit de propriété sur la marque, mais bien, plus largement, de l’atteinte à l’ensemble du travail que vous avez mis en place pour présenter vos prestations et constituer votre clientèle.
Votre concurrent tire profit de vos investissements, de façon déloyale, à l’effet de profiter de votre succès. Un tel comportement est sanctionnable et votre avocat défendra vos intérêts.
Attention, votre avocat défendra de même vos intérêts si une action en concurrence déloyale est dirigée à tort contre vous !
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CONTRATS DE CESSION / LICENCE DE MARQUE
La marque est un actif immatériel mais n’en demeure pas moins un actif de la société faisant partie du patrimoine de la société.
Il est à cet égard possible d’en disposer et donc de le céder ou le mettre à disposition auprès de tiers.
La cession d’une marque nécessite comme toutes les cessions d’actif, un contrat de cession contenant un certain nombre de clauses destinées à organiser les modalités de ce transfert. Comme c’est un actif particulier, certaines clauses sont propres au droit des marques et doivent faire l’objet de précautions particulières.
Votre avocat vous accompagne dans la négociation, la rédaction et les formalités afférentes à la cession ou la mise en place d’une licence de marque.
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Il est à cet égard possible d’en disposer et donc de le céder ou le mettre à disposition auprès de tiers.
La cession d’une marque nécessite comme toutes les cessions d’actif, un contrat de cession contenant un certain nombre de clauses destinées à organiser les modalités de ce transfert. Comme c’est un actif particulier, certaines clauses sont propres au droit des marques et doivent faire l’objet de précautions particulières.
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