ACTU : DROITS SOCIAUX ET BIENS COMMUNS
Temps de lecture
:
1 min.
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée en matière de droits sociaux et de biens communs.
Le recel de communauté désigne tout procédé exercé par un des époux qui vise à priver l’autre époux de sa portion de biens à laquelle il pouvait prétendre lors du partage. Il peut prendre la forme d’une sous-évaluation d’un bien ou encore d’une dissimulation.
La Cour rend son arrêt au visa de deux articles du Code civil, à savoir, l’article 1477 qui dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. (…) » et l’article 1842 qui dispose : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) ».
Ainsi, la Cour considère que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation.
Dans cette mesure, la dissolution de la communauté étant intervenue après la libération du capital de la société, les parts sociales acquises par un des époux n’entrent pas dans la liquidation de la communauté.
De ce fait, les droits sociaux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel.
Le Cabinet PHUNG 3P et son équipe vous conseille et vous assiste dans toutes vos difficultés relatives à vos sociétés.
Le recel de communauté désigne tout procédé exercé par un des époux qui vise à priver l’autre époux de sa portion de biens à laquelle il pouvait prétendre lors du partage. Il peut prendre la forme d’une sous-évaluation d’un bien ou encore d’une dissimulation.
La Cour rend son arrêt au visa de deux articles du Code civil, à savoir, l’article 1477 qui dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. (…) » et l’article 1842 qui dispose : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) ».
Ainsi, la Cour considère que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation.
Dans cette mesure, la dissolution de la communauté étant intervenue après la libération du capital de la société, les parts sociales acquises par un des époux n’entrent pas dans la liquidation de la communauté.
De ce fait, les droits sociaux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel.
Le Cabinet PHUNG 3P et son équipe vous conseille et vous assiste dans toutes vos difficultés relatives à vos sociétés.
Historique
-
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des sociétésAfin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétésEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...Source : entreprendre.service-public.fr
-
ACTU : DROITS SOCIAUX ET BIENS COMMUNS
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesActualité du cabinetDans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la première chambre civile de la Co...
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com