L’application du principe de réparation intégrale

Historique

• Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’application du principe de réparation intégrale
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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