Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
17h05
17
05
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
12h47
12
47
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont é...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
16h18
16
18
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exéc...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
14h00
14
00
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
18h19
18
19
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
10h46
10
46
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
10h25
10
25
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
12h31
12
31
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en resp...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
15h24
15
24
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incend...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
15h52
15
52
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscript...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
14h55
14
55
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qu...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
10h48
10
48
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
09h04
09
04
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année, contre 55,9 milliards sur la même péri...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
11h14
11
14
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs...
Publié le :
13/10/2023
13
octobre
oct.
10
2023
07h51
07
51
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligation...
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
13h53
13
53
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une levée de fonds. L'objectif était d'observer comment c...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
12h07
12
07
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains...
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
09h43
09
43
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de po...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
17h34
17
34
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
17h57
17
57
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
16h20
16
20
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
