Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Historique

• Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des dernie...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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