Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... Lire la suite
Historique
-
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr
-
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
-
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com
-
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un re...
-
RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se pr...