Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Historique

• VENTE IMMOBILIERE : QU’EST-CE QU’UN DOL ET UN VICE-CACHE ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent de...
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• NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT REVISER VOTRE LOYER AU COURS DE L’EXECUTION DE VOTRE BAIL COMMERCIAL ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loye...
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• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...
  Source : www.maddyness.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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