SUPPRESSION DE LA REVISION POUR IMPREVISION POUR CERTAINS CONTRATS FINANCIERS
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier. Cet article permet la suppression de l’article 1195 du code civil qui prévoit la révision pour imprévision concernant certains contrats financiers.
L’article L.211-40-1 code monétaire et financier : « L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code ».
La société à l’origine de la QPC opposait à cet article le principe d’égalité devant la loi, qui est un principe constitutionnellement protégé par le Préambule de la Constitution, plus précisément dans l’article 6 de la DDHC. Cette inégalité reposerait sur la distinction entre les contrats, qui ne pourrait pas tous faire l’objet de la révision pour imprévision. A ce titre, la QPC soulève une inégalité devant la loi pour les contrats.
Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel précise qu’il y a une distinction entre la cession des titres de capital émis par les sociétés par actions, qui ont un caractère négociable, des cessions de parts sociales qui elles ne le sont pas. A ce titre, le législateur a pu exclure la révision pour imprévision des obligations sur les titres et les contrats financiers, sans impacter les cessions de parts sociales. Ainsi, cette différence entre les deux contrats explique la différence de traitement qui est l’objet même de la loi.
Dans un second temps, les dispositions en question s’appliquent à toutes les cessions d’actions, ainsi il n’y a aucune différence entre les cessions d’actions s’opérant de gré à gré ou celle s’opérant sur les marchés financiers.
A ce titre, le conseil constitutionnel rejette la QPC au motif que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi n’est visiblement pas motivé.
QPC du 26 mai 2023, n°2023-1049.
Historique
-
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetLa désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néan...
-
SUPPRESSION DE LA REVISION POUR IMPREVISION POUR CERTAINS CONTRATS FINANCIERS
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitu...
-
DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Actualité du cabinetDans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que...
-
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com