Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Historique

• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier...
  Source : www.actuia.com
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se pro...
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• L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se...
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