Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Historique

• RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
  Lire la suite
• PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il...
  Lire la suite
• NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre l...
  Lire la suite
• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réparation de la perte d’exploitation pendant les fermetures administratives liées à la COVID19 : Coup dur pour les restaurateurs.
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  L’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er déce...
  Lire la suite