Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité... Lire la suite
Historique
-
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr
-
PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023Actualité du cabinetDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modificati...
-
RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetDans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
-
PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetIl résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il...
-
NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetLa résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre l...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr