Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Historique

• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Vente parfaite et intentions frauduleuses
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un re...
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• RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se pr...
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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