RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Dans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cas d’un dommage causé par une entreprise tierce au contrat intervenue en l’absence de sous-traitance.
L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°206-131 du 10 février 2016 prévoyait que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
La Cour de cassation considère donc que dans le cas où le constructeur n’a pas commis de faute dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître de l’ouvrage, et, en l’absence de relation de sous-traitance avec l’entreprise tierce, il n’a pas à répondre d’un dommage imputable à cette dernière.
Ainsi, la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagé pour une faute commise par une entreprise tierce intervenue sans relation de sous-traitance.
Cass. 3ème Civ ., 13 avril 2023, n°21-24.985
Historique
-
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr
-
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
-
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com
-
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : UNE DECISION COLLECTIVE PRISE EN VIOLATION DES STATUTS DE SAS PEUT ETRE ANNULEE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un re...
-
RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ET DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a dû se pr...