Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
Historique
-
ACTUALITE : EXTINCTION DES PUBLICITES ET ENSEIGNES LUMINEUSES
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLe Cabinet d’affaires PHUNG 3P vous apporte les réponses à vos questions conc...
-
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
-
Limitation de la prohibition des cessions globales des œuvres futures par la Cour d’appel de Montpellier
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetDifficile de faire plus clair que l’article L.131-1 du Code de la propriété i...
-
Double peine pour l‘agent commercial en cas de faute grave
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLa Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de cessation d’un contrat d’a...
-
COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetL’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire d...
-
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com