Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le :
17/09/2024
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09
2024
Source : entreprendre.service-public.frAu 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine... Lire la suite
Historique
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...Source : www.touteleurope.eu
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Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLe Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT...Source : www.actuia.com