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Procédures collectives : la mise en œuvre du tribunal des activités économiques

Procédures collectives : la mise en œuvre du tribunal des activités économiques

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Actualité du cabinet

A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette réforme, introduite par l’arrêté du 5 juillet 2024 et s’inscrivant dans la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, vise à élargir les compétences des tribunaux de commerce actuels.

Le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 5 juillet suivant, précise les modalités de pilotage et d’évaluation de cette expérimentation, incluant l’institution d’un comité de pilotage qui assurera sa mise en œuvre et l’information des usagers et justiciables concernés.

 

Des compétences élargies pour une meilleure prise en charge  



Composés de juges consulaires, de juges exerçant la profession d’exploitants agricoles et d’un greffier, les TAE interviendront dans des domaines rattachés aux difficultés des entreprises, quel que soit le statut ou l’activité du débiteur concerné. Ils seront alors compétents pour :
 
  • Les procédures d’alerte ;
  • Les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) ;
  • Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Actuellement, selon le statut ou l’activité du débiteur en difficulté, la compétence est en effet partagée entre les tribunaux de commerce (activités artisanales, commerciales, industrielles) et les tribunaux judiciaires (autres activités : civiles, agricoles..)

Les TAE auront également la charge des litiges relatifs aux baux commerciaux nés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, dès lors qu’un lien de connexité suffisant est établi.

Enfin, ils auront capacité pour désigner un conciliateur pour accompagner les exploitations agricoles en difficulté.

 

Qui sont les justiciables concernés ?



Les TAE s’adressent principalement aux sociétés commerciales ainsi qu’aux autres entités qui, jusqu’alors, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires.

Sont alors concernées les exploitations agricoles, les associations, les professions libérales (à l’exception des professions juridiques réglementées), et les sociétés civiles. S’agissant des sociétés commerciales, la transition est pratiquement imperceptible, car elles relevaient déjà des tribunaux de commerce.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée sont exclus de la compétence des TAE et relèvent des tribunaux judiciaires pour leurs affaires économiques.

 

Qu’advient-il de la représentation par un avocat ?



La représentation par avocat est obligatoire, sauf si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le coût n’excède pas 10 000 euros.

Cette dispense intéresse les entreprises en difficulté, les procédures de règlement amiable agricoles, et les demandes relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ainsi, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques marque une étape importante dans la modernisation de la justice économique. Elle pourrait, à terme, servir de modèle pour une réforme généralisée qui, pour l’instant, concerne seulement les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille, Le Mans, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
 
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