PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
Publié le :
28/12/2022
28
décembre
déc.
12
2022
Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail ; en application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Doit donc être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de l’assignation, retient que l’huissier de justice a pu constater qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’a son domicile à l’adresse indiquée dans l’acte, que l’intéressé n’y demeure plus, que la boîte à lettres est pleine de courrier, que le voisinage lui indique que l’intéressé a quitté les lieux et qu’il ne figure pas sur les pages blanches de l’annuaire électronique sur internet.
La 2nd Chambre civile confirme alors que l’huissier aurait de justice aurait dû rechercher si le destinataire de l’acte avait un lieu de travail connu.
La 2nd Chambre civile juge par ailleurs qu’il doit être recherché si le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple avaient été réceptionnés par son destinataire.
(Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 21-14.145, F-B)
L’équipe PHUNG 3P,
Historique
-
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr
-
PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023Actualité du cabinetDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modificati...
-
RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetDans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
-
PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetIl résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il...
-
NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetLa résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre l...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr