Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Historique

• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE EMPORTE LA CESSION DE LA PROPRIETE DES DROITS SUR LA MARQUE SANS EMPORTER CESSION DES CONTRATS AFFERENTS A LA MARQUE
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée...
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• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
  Source : www.efl.fr
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  Actualité du cabinet
  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modificati...
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• RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
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