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PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
Actualité du cabinet

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modification et radiation relatives aux entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels doivent obligatoirement être effectuées via la plateforme du site de l’INPI plus communément appelée le « Guichet Unique ».

Une réforme à l’époque, bien mal accueillie par l’ensemble des professions du chiffre et du droit qui craignaient une complexification des procédures de dépôt des formalités alors même que les systèmes proposés fonctionnaient plutôt correctement, ou tout le moins, avaient le mérite d’exister et de répondre de manière convenable aux besoins des entreprises.

C’est donc sans surprise qu’à trois jours de l’entrée en vigueur du Guichet Unique, un arrêté a été pris (NDLR : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce publié le 29 décembre 2022) afin d’assurer la continuité du service public, et notamment en cas de dysfonctionnements importants de la plateforme.
Cet arrêté prévoit la mise en place d’une procédure de secours dans l’attente que la plateforme soit complètement opérationnelle : la redirection de tous les dossiers dont le dépôt est impossible (à ce jour, tous les dossiers concernant des entreprises déjà immatriculées) vers la plateforme du « Guichet entreprises » ou à défaut directement, par la voie papier, auprès de l’ancien CFE compétent.

A ce jour, ni le Guichet entreprises prévu par la procédure de secours, ni même le Guichet Unique soi-disant opérationnel pour toutes les constitutions n’ont tenus le pari. En effet, dès le 3 janvier 2023, le site du Guichet entreprises affichait un message de maintenance du site rendant les formalités impossibles à effectuer en ligne. Sur le site du Guichet unique, idem, une saturation du site aurait entrainé de gros dysfonctionnements. Résultat : au Greffe de Nice, par exemple, on déplore une baisse de 90% des immatriculations au 5 janvier 2023 par rapport à l’année précédente.

Pour les professionnels du secteur ainsi que les chefs d’entreprises, il s’agit d’un véritable échec dont la conséquence est la paralysie de toute une partie de l’économie française depuis le 1er janvier dernier.

Votre cabinet d’avocats d’affaires PHUNG 3P se tient à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches.
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