Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Historique

• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se pro...
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• L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se...
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• LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  L’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023...
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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