NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
Temps de lecture
:
2 min.
Publié le :
28/12/2022
28
décembre
déc.
12
2022
La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire.
En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes parfaitement connues par le Cabinet PHUNG 3P.
LA RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR
Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour le terme de celui-ci au moins six mois à l’avance.Si le bail s’est poursuivit après son terme, par tacite prolongation, le bailleur devra donner congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bailleur peut également donner congé à son locataire à chaque période triennale dans les cas suivants :
- en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant ;
- en cas de surélévation de l’immeuble ;
- la réaffectation du local d’habitation accessoire à cet usage ;
- l’exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
- en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou d’une opération de restauration immobilière.
En application de l’article L.145-14 du Code de commerce, cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Toutefois, le bailleur pourra refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction lorsque :
- le preneur n’a plus la propriété commerciale des lieux ; ou
- l’immeuble est frappé d’insalubrité par la préfecture et qu’il présente un danger pour ses occupants ou qu’il doit être démoli ; ou
- le preneur a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
LA RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE
Le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial, en donnant congé, à l’expiration d’une période triennale, à son terme ou en cours de tacite prolongation. Il devra pour ce faire, respecter une procédure stricte.Le locataire doit bien avoir en tête qu’il perd alors son droit au bail, particulièrement dans le cadre d’une cession de fonds de commerce et la possibilité de se voir verser une indemnité d’éviction par son bailleur.
Le preneur qui part à la retraite ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité a la possibilité de donner congé au bailleur à tout moment, à condition toutefois de respecter un préavis de 6 mois.
Le Cabinet d’affaires PHUNG 3P se tient à votre disposition pour l’ensemble de vos problématiques liées à la résiliation de votre bail commercial.
Historique
-
RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetDans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
-
PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetIl résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il...
-
NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetLa résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre l...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr
-
Réparation de la perte d’exploitation pendant les fermetures administratives liées à la COVID19 : Coup dur pour les restaurateurs.
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetL’essentiel : Par quatre arrêts de la 2ème chambre civile en date du 1er déce...