Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le :
22/04/2025
22
avril
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution partielle de fonds... Lire la suite
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