Loi de finances pour 2025 : quelles mesures pour les entreprises ?
Publié le :
24/03/2025
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Après avoir suscité de nombreux débats, la loi de finances pour 2025 a finalement été adoptée, avant d’être publiée au journal officiel le 15 février 2025. Quelles sont les principales mesures en faveur des entreprises ?
Le report de la suppression de la CVAE
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était initialement prévue pour 2027, est désormais repoussée à 2030. L’objectif de ce report est de préserver les revenus des collectivités dépendant de cette contribution.
Deux conséquences majeures sont observées :
- Les PME et les ETI restent concernés par cet impôt local, ce qui représente un coût fiscal supplémentaire ;
- A partir de 2028, une diminution progressive est envisagée, avant sa suppression définitive en 2030.
L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Face aux besoins de financement de l’État, une contribution exceptionnelle est instaurée, à destination des entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution sera modulée en fonction des bénéfices réalisés, afin de cibler les groupes les plus prospères pour combler la dette publique. En pratique, le taux est fixé à :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 3 milliards d’euros ;
- 41,2 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros.
Cependant, cette mesure soulève plusieurs interrogations :
- Bien que présentée comme temporaire, sa durée d’application demeure incertaine ;
- Elle pourrait freiner l’investissement et la compétitivité des grandes entreprises ;
- Elle s’inscrit dans un contexte fiscal marqué par une pression accrue sur les entreprises, affectant potentiellement leurs stratégies financières.
Le renforcement des dispositifs en faveur de la recherche et de l’innovation
Afin de soutenir l’investissement dans la recherche et l’innovation, le crédit d’impôt recherche (CIR) est prolongé. La loi de finances pour 2025 a durci certains critères :
- Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement est réduit de 43 % à 40 % ;
- Les frais liés aux brevets, aux certifications d’obtention végétale et à la veille technologique sont supprimés ;
- Le régime du « jeune docteur », permettant la double déclaration des rémunérations des jeunes chercheurs, est aboli.
Le crédit d’impôt innovation (CII), reconduit pour trois ans, voit son taux abaissé de 30 % à 20 %. Il est désormais réservé aux PME qui peuvent bénéficier de crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour la conception des prototypes ou l’installation de pilotes de produits innovants.
La prolongation de l’exonération des pourboires et des frais de transport
Deux dispositifs sont également prolongés pour l’année 2025 :
- L’exonération fiscale et sociale des pourboires, en place depuis 2022, reste applicable aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC (article 7 de la loi de finances). Cette exonération inclut des contributions, telles que la CSG, la CRDS, et l’impôt sur le revenu ;
- L’exonération des frais de transport domicile-lieu de travail : les entreprises prenant en charge jusqu’à 75 % des frais de transport de leurs salariés bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025.
D’autres mesures ont également été instaurées par la loi de finances, notamment la prolongation des exonérations fiscales en zones franches urbaines (ZFU-TE), ou encore l’abaissement du seuil en franchise de base de TVA à 25 000 euros. Cependant, cette dernière mesure a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025 en raison de nombreuses contestations. Des concertations sont alors en cours pour proposer un nouveau dispositif adapté aux attentes des acteurs économiques.
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