Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Historique

• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...
  Source : www.maddyness.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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