L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie à première demande pendant la période de fermeture des commerces dû au covid 19.
L’article 2321 du code civil définit la garantie autonome comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Cependant, avec l’épidémie de covid-19, le gouvernement a fait adopter des mesures en urgence relatives aux loyers commerciaux ainsi qu’aux suretés les garantissant.
L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose notamment que « jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. »
La Cour de Cassation a considéré que la mise en œuvre de la garantie à première demande constitue un trouble manifestement illicite dès lors que le locataire est affecté par une mesure de police administrative et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la cessation de la mesure.
Ainsi, la garantie à première demande ne peut être mise en œuvre durant la période pendant laquelle le locataire est affectée par une mesure de police administrative.
Cass. 3ème civ, 25 janvier 2023, n°22-10.648
Historique
-
L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
-
L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
-
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
-
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
-
La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de c...