Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Historique

• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• PREMIERS RETOURS SUR L’UTILISATION DU GUICHET UNIQUE OU L’ECHEC D’UNE REFORME BACLEE.
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  Actualité du cabinet
  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de constitution, modificati...
  Lire la suite
• RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : PRECISIONS SUR LA DIRECTIVE 2011/7/UE
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union e...
  Lire la suite
• PROCEDURE CIVILE : LA SIGNIFICATION D’UNE ASSIGNATION PAR EXPLOIT D’HUISSIER
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que lorsqu’il...
  Lire la suite
• NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT RESILIER MON BAIL COMMERCIAL ?
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre l...
  Lire la suite
• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite