La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Actualité du cabinetLa banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre d’un emprunteur...
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretésDans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...Source : www.lemag-juridique.com