L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Historique

• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistr...
  Source : www.maddyness.com
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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