L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Dans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’exclusion de la faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant en l’absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire.
La faute de gestion s’entend d’une action ou d’une inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de sa société manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise.
L’article L.225-251 du code de commerce dispose que « les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
La Cour de Cassation considère, au visa de l’article L.225-251 du code de commerce, que l’absence de faute intentionnelle commise par le cédant pour tromper le cessionnaire n’exclut pas l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigent.
Ainsi l’absence de dol ne signifie pas absence de faute de gestion ouvrant droit à réparation. La responsabilité des dirigeants peut être recherchée concomitamment à une cession de titres, sur le fondement de la faute de gestion.
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe vous accompagne et vous représente en matière de droit des sociétés.
Cass. Com. 25 janvier 2023, n°21-20.021
Historique
-
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr
-
RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se pro...
-
L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se...
-
LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetL’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023...
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr