La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Historique

• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démar...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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