La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Historique

• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Guichet électronique des formalités d’entreprises : le compte à rebours est lancé.
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise devront obl...
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• Avis aux dirigeants des sociétés commerciales : prenez garde à la rédaction des statuts de vos sociétés !
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le...
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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