Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?

Historique

• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
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• L’IMPOSSIBLE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE EN PRESENCE DUNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
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• Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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