Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Lire la suite
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L’INAPPLICABILITE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL DANS LE CADRE D’UNE VENTE FAITE D’AUTORITE DE JUSTICE
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Troisième Chambre Civile de la Cou...
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de c...