Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des entreprises (CFE) afin de simplifier les démarches. Toutefois, certains dysfonctionnements mettent à mal la continuité de ce service. Une procédure de secours a ainsi été mise en place pour garantir le dépôt des formalités des entreprises auprès des organismes compétents... Lire la suite
Historique
-
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr
-
RETRACTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 15 mars 2023, la Cour de Cassation a dû se pro...
-
L’ABSENCE DE DOL NE SIGNIFIE PAS ABSENCE DE FAUTE DE GESTION
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu en date du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a dû se...
-
LA LOI N°2023-171 DU 9 MARS 2023 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DISSOLUTION
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Actualité du cabinetL’état du droit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023...
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr