Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Historique

• FOCUS SUR LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Actualité du cabinet
  Rappel : Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments cor...
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• ABUS DE POSITION DOMINANTE ET CLAUSES D’EXCLUSIVITE : LA CJUE S’EST PRONONCEE
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Actualité du cabinet
  Le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée...
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• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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