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Dissolution-confusion et liquidation amiable : quelles nouveautés issues du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 ?

Dissolution-confusion et liquidation amiable : quelles nouveautés issues du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 ?

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
Actualité du cabinet

Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2024, a introduit des mesures importantes pour renforcer la transparence des dissolutions de sociétés et prévenir des abus fiscaux et sociaux. En ciblant tout particulièrement les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP), ce décret vise à protéger les créanciers et l’État contre toute tentative d’évasion des dettes par certaines entreprises.

 

Le renforcement des obligations de publicité lors des dissolutions avec TUP



Le présent décret modifie l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pour rendre obligatoire la publication de la dissolution des sociétés impliquant une TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’objectif de cette mesure est de rendre les procédures de dissolution plus visibles et de mieux en informer les créanciers, tout en diminuant les risques de fraude.

Contrairement à ce qui est mentionné sur la note explicative du décret, la publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) reste en vigueur et constitue une pièce justificative nécessaire pour finaliser la dissolution de la société, notamment en cas de fusion des parts sociales en une seule main.

Ainsi, les articles 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et R.210-9 du Code de commerce, relatifs à la publication dans un support habilité, ne sont pas modifiés.

En outre, le décret modifie également le point de départ du délai d’opposition des créanciers. Désormais, l’article 8 du décret du 3 juillet 1978 dispose que le délai d’opposition des créanciers, prévu par l’article 1844-5 du Code civil, court à partir de la publication de la dissolution au BODACC. Cela vise à renforcer la sécurité juridique pour les créanciers, car cette publication est centralisée et plus facile d’accès que les annonces légales locales.

 

Liquidation amiable : l’obligation de production d’attestations de régularité sociale et fiscale



Le décret du 7 juillet 2024 modifie les articles 10 du décret du 3 juillet 1978 et R.237-7 du Code de commerce. Désormais, les sociétés procédant à une liquidation amiable doivent produire une attestation de régularité fiscale et sociale de compte à jour lors de la clôture de la procédure, afin de s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations envers les organismes de sécurité sociale et le Fisc, ce qui n’était, jusqu’alors, pas expressément requis.

L’attestation de régularité sociale, délivrée par l’URSSAF ou la MSA, atteste que l’employeur est à jour dans ses obligations sociales. L’identité de l’entreprise, la date d’exigibilité de la dernière période traitée, le nombre de salariés, et le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière déclaration sociale nominative (DSN) sont énoncés dans ce document.

De plus, les entreprises doivent obtenir une attestation de régularité fiscale, conformément à l’article R.2143-7 du Code de la commande publique, pour justifier que leur situation fiscale est en règle. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent obtenir l’attestation auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), tandis que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent l’obtenir en ligne sur leur espace personnel.
 
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