Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Historique

• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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• AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour accompagner...
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• VENTE IMMOBILIERE : QU’EST-CE QU’UN DOL ET UN VICE-CACHE ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  En matière immobilière, le dol et la garantie des vices cachés constituent de...
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• NOTE EXPERT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX : COMMENT REVISER VOTRE LOYER AU COURS DE L’EXECUTION DE VOTRE BAIL COMMERCIAL ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Actualité du cabinet
  Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loye...
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