Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
-
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
-
La faillite personnelle du dirigeant de société peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de c...
-
La faute n’est pas une condition de la résolution judiciaire du contrat
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de...
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
PRECISIONS SUR LA QUALIFICATION DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetDans un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a été confrontée...
-
COMMENT PROTEGER SA MARQUE ?
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Actualité du cabinetLa marque est définie à l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle...