Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Historique

• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’INFORMATION DE LA CAUTION A LA PREMIERE DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Première Chambre Civile de la Cour d...
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• LA CESSION-DESPECIALISATION ET LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• LE PROJET D’EXPERIMENTATION DE TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Lors du Salon de l’agriculture 2023, Eric Dupont Moretti, garde des Sceaux, a...
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• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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