De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Historique

• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Actualité du cabinet
  La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néan...
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• SUPPRESSION DE LA REVISION POUR IMPREVISION POUR CERTAINS CONTRATS FINANCIERS
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Actualité du cabinet
  Dans sa décision QPC en date du 26 mai 2023, n°2023-1049, le Conseil constitu...
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• DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Actualité du cabinet
  Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que...
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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