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COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Actualité du cabinet

L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par rapport aux autres candidats acquéreurs.

Certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas de ce droit de préemption et notamment en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts. 

Récemment, la Cour de cassation a précisé que constituait une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente par le bailleur de deux locaux à usage commercial louées à des locataires distincts et d’un appartement, situés dans le même immeuble. Ainsi peu importe que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur des locaux non-commerciaux. 

Le cabinet d’affaires PHUNG 3P répond à vos questions sur le droit de préférence du locataire commercial. 

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n°21-16.452 FS-B
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