Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.legifiscal.frDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ... Lire la suite
Historique
-
COUR DE CASSATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetL’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire d...
-
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
-
LES LECONS DE LA COVID-19 : LES OUTILS AUX SERVICES DE VOS CONTRATS
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLa crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exéc...
-
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr