Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
07h05
07
05
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une pu...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
17h53
17
53
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.....
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
15h39
15
39
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé auprès d’un pool de business angels et de la BPI, lu...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
10h57
10
57
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
09h41
09
41
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les fait...
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
07h25
07
25
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
14h35
14
35
Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené par SideAngels. Cette levée de fonds d’amorçage mar...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
10h31
10
31
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste e...
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
14h09
14
09
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quota...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
11h06
11
06
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'un million d’euros fin mai et entend s'imposer comme leader sur le marché de la sneaker premium en France. Au programme :...
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
10h56
10
56
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puisse...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
18h45
18
45
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI céd...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
17h10
17
10
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
11h04
11
04
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
17h48
17
48
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au pr...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
12h16
12
16
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre dernier avec un tour d...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
10h22
10
22
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
17h55
17
55
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
17h29
17
29
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle es...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
17h39
17
39
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de...
Publié le :
01/05/2024
01
mai
mai
05
2024
12h53
12
53
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
